Les présentes conditions régissent toutes les ventes de Selection sprl même en cas de financement par un tiers.
Aucune dérogation aux présentes conditions et en particulier celle qui résulterait des conditions d’achat de l’acheteur n’est applicable si ce n’est moyennant autorisation expresse et écrite de notre fait par une personne ayant qualité pour nous engager.

Les marchandises sont vendues agréées réceptionnées ou censées l’être en nos magasins. Le mode de transport sera déterminé par le client. Dans tous les cas où nous n’assurons pas directement ou par un tiers la livraison, le placement, l’adaptation des marchandises vendues, celles-ci voyagent aux frais et risques de l’acheteur.

Toutes nos offres sont libellées sans engagement et s’entendent hors frais de transport ou de livraison. Le prix des marchandises sera facturé sur base du prix repris au bon de commande accepté par le client, augmenté des frais de transport, livraison et sous réserve de l’application des articles 5 et 6 des présentes conditions.

Selection sprl conserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, des frais et taxes. Jusqu’à cette date, le client s’interdit expressément de prêter le matériel, de le louer, de le donner en garantie, d’une manière générale d’en disposer ou de s’en dessaisir sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. S’il y a un retard de paiement, Selection sprl conserve le droit de reprendre la marchandise livrée en quelque main qu’elle se trouve, aux frais du client, et la retenir jusqu’au complet paiement, sans devoir engager une procédure. Les risques sont toutefois pour l’acheteur dès la conclusion de la vente.

Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sauf dérogation expresse ou écrite formulée par une personne habilitée à nous engager. Toute facture est définitivement acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une réclamation par lettre recommandée à nous adresser dans les huit jours de sa date. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 15% l’an. Le montant impayé de toute facture dans les 15 jours de son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15%, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles. Tous les paiements se font à notre siège social et ce, sans escompte. Sauf notre accord, les paiements ne sont valables que s’ils sont faits en espèces ou s’ils sont effectués sur notre compte en banque. L’intervention éventuelle d’une personne compétente pour l’agréation de l’installation des marchandises livrées ne peut en aucun cas différer le paiement de nos factures.

Au cas où le client, pour quelque motif que ce soit, ne prend pas livraison des marchandises commandées dans les 10 jours de leur mise à disposition signifiée par simple lettre, il nous est directement et de plein droit, sans mise en demeure aucune, redevable d’une indemnité équivalente à 20% du montant de la commande sans préjudice de notre droit de prouver le préjudice réellement subi.

Les délais de livraison, qu’ils soient donnés par nous ou par le client, ne le sont qu’à titre purement indicatif et ne sont jamais de rigueur. Aucun retard, lorsque les délais indiqués sont dépassés, ne peut donner lieu a retenue ou dommages et intérêts quelconques.

Toute modification de commande, quelque soit le moment où celle-ci intervient, nous autorise à exiger une plus value.

En cas de réclamation recevable et fondée du chef d’une défectuosité apparente des marchandises livrées ou du chef d’un vice caché qui les affecterait, le client n’aura droit, en tout état de cause, qu’à une diminution du prix, à l’exclusion de tout autre dommage et intérêt, celle-ci sera établie par Selection sprl. Il ne pourra prétendre au remplacement des marchandises, Selection sprl dispose de la possibilité de remplacer ou réparer les marchandises livrées plutôt que d’accorder une remise de prix. Toute réclamation quelconque du client n’éteint ou ne suspend son obligation de payer le prix de vente et de ses accessoires aux échéances fixées.

En cas de non-paiement effectif et intégral à échéance, de non-respect de l’une quelconque des obligations du présent contrat, d’un autre contrat entre mêmes parties ou des conditions générales par le client, Selection sprl peut suspendre de plein droit l’exécution de ses obligations. Selection sprl peut, en outre, dans ce cas, résoudre le contrat de plein droit et sans intervention judiciaire, avec effet immédiat au jour de la notification, par lettre recommandée, de sa volonté sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure antérieure à cette notification. Le contrat est résolu de plein droit et sans mise en demeure préalable si bon semble à Selection sprl et malgré l’exécution par le client par ses obligations en cas de protetd’un effet même non accepté, d’émission de chèque sans provision, de demande de concordat amiable ou judiciaire, de faillite, de cessation de paiement, de déconfiture du client ou au cas où il ne fournirait plus les garanties financières nécessaires. Le client s’engage expressément à restituer le matériel dont Selection sprl est propriétaire dès résolution du contrat. Au cas où il ne restituerait pas le matériel, Selection sprl pourra en reprendre possession ou en faire reprendre sans délai et en tout lieu et aux frais du client. Le client sera tenu pour responsable de toutes les dégradations subies par les marchandises par rapport à l’état neuf si elles lui avaient déjà été remises. En cas de résolution, toutes les sommes versées par le client à Selection sprl restent acquises à cette dernière sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résolution entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement des factures impayées majorées des intérêts de retard à l’article 5 des présentes conditions générales d’une indemnité de résiliation fixée à 15% de la valeur du contrat, sans préjudice du droit de Selection sprl de faire preuve d’un dommage supérieur à ce montant.

L’article 1188 du code civil s’applique également à la clause de réserve de propriété, à la clause de résolution ainsi qu’à toute garantie généralement quelconque consente à Selection sprl.

En cas de vente ou réparation de matériel, Selection sprl ne sera en aucun responsable des modifications software ou hardware, des détériorations résultant d’une négligence ou d’un défaut imputable à l’acheteur, de ce fait la garantie devient caduque. Dans le cas où l’acheteur procède à l’ouverture du scellé de garantie, la garantie sera perdue.

La garantie donnée sur la réparation sera applicable sur la réparation effectuée.

La durée de garantie concernant les ventes et les réparations de matérie sera établie par Selection sprl au moment de la vente.

Les délais de réparations ne sont pas garanties lorsque la nature de la panne n’a pas été décrite ou que les documentations techniques sont manquantes.

Si les pièces ne sont pas disponibles, Selection sprl se réserve le droit de proposer une solution intermédiaire.

La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts

Le matériel mis en réparation deviendra de plein droit la propriété de Selection sprl si celui-ci n’a pas été repris après un délai de 3 mois

Tout matériel vendu et ne présentant aucun défaut de fonctionnement, après test de notre service technique, ne sera ni remboursé ni échangé.

Toute contestation relative à la présente convention du fait de son interprétation ou de son exécution sont de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sous réserve toutefois pour Selection sprl de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège du client.